Déclarations CONAI : calendriers annuel, trimestriel et mensuel
Étape 1
Définir la procédure et la catégorie
Étape 2
Définir les dates d'arrêt des données
Étape 3
Valider et déposer
Étape 4
Transmettez les factures et conservez les justificatifs
| Contrôle | Justificatifs à conserver |
|---|---|
| Périmètre | Entité, produit, canal, filière et source |
| Action externe | Version, date, déclarant autorisé et récépissé délivré |
| Maintenance | Données sources, validation, facture et prochaine échéance |
Les classes suivent le CAC de l’année précédente
Pour les déclarations ordinaires, chaque matériau peut relever d’une exemption, d’une périodicité annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon la contribution de l’année précédente. Un membre peut déclarer plus fréquemment que ne l’exige la catégorie minimale autorisée.
Des matériaux différents peuvent relever de tranches différentes. Les procédures simplifiées utilisent leurs propres seuils cumulés ; le calendrier doit donc enregistrer la procédure aussi bien que l’adhérent.
Les sociétés nouvellement constituées sont soumises à une règle particulière pour leur première année
Le guide CONAI 2026 impose à une société nouvellement constituée qui commence son activité en cours d’année de déclarer trimestriellement pour les mois concernés de sa première année. La tranche de l’année suivante est estimée à partir de la moyenne mensuelle annualisée.
Ne pas reformuler ceci comme une règle applicable à toute entreprise étrangère existante qui adhère nouvellement à CONAI. Consigner les faits relatifs à la constitution et au début d’activité avant d’établir un calendrier.
Un dépôt n’est pas complet sans justificatifs
Conservez le fichier source approuvé, le formulaire transmis, le récépissé, la facture établie et le justificatif de paiement. Le client reste l'adhérent et paie directement CONAI.
Les corrections doivent conserver la version originale et expliquer la différence. Un domicilio ou un mandataire peut transmettre les documents sans devenir le débiteur du CAC.
Conclusion
Le périmètre vient avant le formulaire. Relier l’entité juridique, le produit, le canal de vente et la filière EPR à la règle effectivement applicable.
Les justificatifs doivent rester traçables. Conservez les données sources, les versions, les validations, les dépôts, les reçus et chaque document émis par un organisme externe.
Les décisions de tiers ne sont jamais garanties. CONAI, les registres publics, les systèmes collectifs et les places de marché contrôlent leurs propres procédures, délais et décisions.